Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

Fiscalité des personnes
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La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

L’héritière de sa sœur défunte a sollicité le bénéfice de l'exonération sous conditions de domiciliation conjointe prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts. L'administration a remis en cause cette exonération en considérant que la condition de domiciliation commune n'était pas remplie. Sa réclamation contentieuse étant restée sans réponse, l’intéressée a fait assigner le directeur des services fiscaux en annulation de la décision de l'administration. Un jugement a confirmé la décision de rejet. Dans un (...)

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