Prélèvement à la source : mesures transitoires

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de mesures transitoires prévues au II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. A cet égard, sont apportées des précisions sur :- les principes (...)

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