La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France

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Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.

Le 11 mai 2016, une demande d’entraide administrative a été présentée par la France à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La demande visait à obtenir des vérifications pour les clients d’une banque suisse pourtant présumés domiciliés fiscalement en France. La France désirait ainsi obtenir des informations afin d’établir les noms et date de naissance des titulaires ainsi que le solde des comptes bancaires.  Les décisions finales de l’AFC ont cependant été contestées par la banque suisse et par les clients concernés. Dans une (...)

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