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QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Fiscalité des personnes
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code. Dans une décision du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel constate que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté, de même de celui tiré du principe (...)

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