L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
Une actualité du 27 (...)
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L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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Une actualité du 16 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites (...)
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Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme de (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l'exclusion de celle (...)
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