N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.
La cour (...)
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L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.
Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
Le 18 avril 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, signale que le gouvernement (...)
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Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Dans un (...)
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Une actualité du 23 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que pour l'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, les véhicules de (...)
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