Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel.
A l'issue d'une vérification de la comptabilité et d'un contrôle sur (...)
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Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Une proposition de loi relative (...)
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Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
La sénatrice (...)
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La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime (...)
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Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré (...)
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Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en (...)
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Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de (...)
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