Une instruction fiscale du 4 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les services de communications électroniques (...)
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Une instruction fiscale du 11 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de gaz naturel ou d’électricité (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
La sénatrice Annie David souhaiterait savoir (...)
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Un arrêté du 21 février 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, fixe les modèles des formulaires “Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011” et “Déclaration commune (...)
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Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'en matière de (...)
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Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, commente les aménagements apportées au régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, commente les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux (...)
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