La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.

Après envoi d'un avis motivé le 24 octobre 2012, la Commission européenne a décidé le 21 février 2013 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livres numériques. En effet, actuellement aligné sur celui des livres "papier", le taux de TVA applicable aux livres électroniques est depuis 2011 de 7 % en France, contre 19,6 % pour le taux normal. Or, la législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA : la fourniture de livres numériques est un service fourni par (...)