L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.

Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lu en combinaison avec l’annexe III de celle-ci en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux. En effet, la CJUE constate que l'Espagne applique un taux réduit à des catégories de biens plus larges que (...)