Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs n'est possible que si ces garanties respectent les conditions mentionnées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 à l'exception des garanties en cours à cette date.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)