Fiscalité des prestations des agences de voyage

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

La vente de billets d’opéra par une agence de voyages sans fourniture d’une prestation de voyage ne relève pas du régime particulier prévu à l’article 26 de la sixième directive.

La société M. exploite une agence de voyages. Elle a notamment acheté des billets de spectacles à l’opéra de Saxe à Dresde et les a revendus en son propre nom et pour son compte à des clients finaux et à des agences de voyages, soit en liaison avec d’autres prestations de services fournies par elle-même, à savoir des prestations telles que l’hébergement, les visites guidées de la ville, les services de navette ou la restauration, soit sans ces prestations. La société M. a estimé que les revenus tirés de la vente isolée desdits billets de spectacles étaient également soumis à la taxation sur la marge au titre de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris