Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses services publics et affectés par celle-ci à une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA.

Un rescrit fiscal du 14 décembre 2010 indique comment une collectivité peut récupérer indirectement la taxe sur la valeur ajoutée grevant des investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de la régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière qui exploite le service public. Ainsi, il est admis qu'une régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière puisse exercer directement les droits à déduction de la (...)