Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en première lecture par le Sénat.

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 et déposé au Sénat le 30 mars 2018. Ce texte cible et renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Il renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :- l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;- la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus (...)

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