Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE

Fiscalité des entreprises
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La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.

La gérante d’une société en participation (SEP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle la SEP a été assujettie au titre de l'année visée. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant cette demande. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 avril 2018, énonce qu’une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre (...)

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