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Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs

Fiscalité des entreprises
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.

Le 5 juillet 2018, la sénatrice Sylvie Robert a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances afin que celui-ci précise le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs. Elle souligne en effet que les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération en revendiquant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés aux artistes. Or, les artistes-auteurs sont inscrits à la maison des artistes, ce qui se justifie pleinement leur statut. De même, les différentes agences (...)

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