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QPC : retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

Fiscalité des entreprises
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives à la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ses rédactions résultant des lois du 1er juillet 1992, du 30 décembre 2008 et du 30 décembre 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 mentionnés. Dans une décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 182 B du code général des impôts, qui s'applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales, instaure une (...)

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