La Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0170, 26 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRèglement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat - Legalnews, 13 juillet 2018Mots-clésDroit fiscal - Finances publiques - Règlement du budget - Approbation des comptes de l’année 2017 - Redressement des finances publiques - Rétablissement des comptes publics - Réduction du déficit public - Baisse des dépenses de l’Etat - Apurement de la (...)
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : publication de la loi
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