Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public.

Dans une réponse du 25 août 2011, adressée au sénateur Jean Arthuis, le ministère du Budget revient sur le régime de TVA applicable aux investissements réalisés par les collectivités locales dans le cadre de contrats d'affermage de services publics.Désormais, quel que soit le mode d'exploitation qu'elle choisit pour l'exploitation d'un service public donnant lieu à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une collectivité doit être regardée comme assujettie lorsqu'elle engage des investissements destinés à être utilisés pour la réalisation de ces opérations.Par suite, à (...)