Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.

Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles. La proposition de loi souhaite modifier les conditions d’assujettissement des activités extra-agricoles, telles que celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales. Les députés soulèvent que, si l’exonération de TFPB, prévue par le code général des impôts, ne peut s’étendre aux (...)