Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

Fiscalité immobilière
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Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l’article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d’un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du CGI.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2018, "07/06/2018 : TVA - Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier - Rescrit" - Cliquer ici - Code général des impôts, article 284 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 278 sexies - Cliquer iciSourcesFiscalOnLine, 8 juin 2018, “TVA (...)

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