CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.

Une actualité du 6 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d’une part, proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d’autre part, en modifie le champ et les modalités d’application. Parmi ces modifications, on trouve l’exclusion des dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats