La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (...)
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Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, (...)
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article (...)
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La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
Après sa transformation en société anonyme, la SARL (...)
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Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration (...)
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L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour (...)
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