Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.

La SAS C. a sollicité le dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle qui lui avait été assignée. L'administration a rejeté cette demande le 20 octobre 2005, au motif qu'elle était tardive au regard des dispositions de l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales.Saisi par la société, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par jugement du 27 mars 2008, puis la cour administrative d'appel, dans un arrêt du 22 octobre 2009, ont approuvé la décision de (...)