Signature d’une convention entre le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Signature de la convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil national des barreaux et le Conseil d'Etat.

 Le Conseil national des barreaux et le Conseil d'Etat ont signé une convention dont l'objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. Il s'agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l'accès à une médiation de qualité en matière administrative à l'initiative des parties ou de la juridiction.

La signature de cette convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux est motivée par :

  • un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
  • la volonté partagée de la profession d'avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,
  • la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l'avocat.

eydoux sauve


Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats