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Legaltech : vers une régulation du marché du droit en ligne ?

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Le premier forum parlementaire de la legaltech s'est tenu au Sénat le 18 juin 2018. Si les progrès technologiques ont été salués, les professionnels du droit souhaitent une régulation du marché pour offrir le maximum de garanties aux justiciables.  

La commission des lois du Sénat a organisé, le 18 juin 2018, le premier forum parlementaire de la legaltech sur le thème de la technologie au service de la justice, en partenariat avec l’Institut des hautes études sur la justice, le Barreau de Paris, Open Law et le Village de la Justice.

philippe basCroissance rapide des legaltech

En introduction de cette journée, le président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas constate le développement rapide des legaltech qui a été une source d'inquiétude : « Nous avons pris conscience de l'ampleur des services juridiques accessibles par internet et surtout de la rapidité de leur développement. Nous avons pu observer que dans un certain nombre de pays qui pratiquent ce type de services depuis plus longtemps que nous, ce développement avait pris des proportions très importantes. Nous nous sommes dit avec simplicité au fond que les tribunaux n'avaient plus le monopole absolue de la justice. Cela nous a un peu inquiété. »

« Il y a donc dans l'univers de la legaltech deux horizons : l'horizon infini des professions réglementées et l'horizon légalement limité des acteurs non réglementés »

christiane feralschuhl forumlegaltech

Pour la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, il y a d'un côté, les legaltech créées par les avocats et de l'autre, celles créées par les acteurs réglementées. Seules les premières offriraient toutes les garanties aux justiciables. « Nous poursuivons en revanche avec ténacité et vigilance tous les acteurs qui violeraient le périmètre du droit », a prévenu la présidente du CNB.
Elle souhaite donc encourager les avocats à se lancer à l'assaut de ce marché. Par ailleurs, elle souligne que le CNB est la première legaltech en France : « son portail avocats.fr réunit 9.200 avocats en ligne qui génèrent en un an 32.000 consultations pour un chiffre d'affaires global de 2 millions d'euros ».
La présidente du CNB dresse un bilan sévère de la legaltech pointant le faible intérêt des investisseurs pour ce marché qui représente 12 millions d'euros levés en 2017 - soit la plus petite des techs - contre 318 millions d'euros pour les fintech. 
« Si l'on veut que le droit participe à la transition digitale, il faut que nous passions de l'ère des expérimentations hasardeuses à celle de l'offre sérieuse et de l'offre innovante  », lance Christiane Féral-Schuhl.  

Régulation du marché du droit en ligne

Selon Philippe Bas, « le progrès technologique n'est pas par lui-même bon ou mauvais. C'est l'usage que nous en faisons qui va compter. C'est la qualité des services nouveaux qui se développent qui doit nous intéresser. C'est leur intérêt pour les tribunaux eux-mêmes et les avocats qui doit faire l'objet de notre réflexion. C'est faire en sorte que cette concurrence, sur ce que d'aucuns appellent le marché du droit qui s'exerce sur les juridictions, soit une concurrence saine. »

Faut il réguler ce marché pour assurer une concurrence saine ? A cette question complexe, Philippe Bas répond que les legaltech « ont bien compris la nécessité de la régulation à condition qu'il s'agisse d'une auto-régulation. Quant aux professions réglementées, elles souhaitent une régulation qui s'inspireraient de leur propre régulation en recherchant l'application d'une déontologie toujours plus rigoureuse sous le contrôle de la puissance publique ».

nicole belloubet forumlegaltechEn conclusion de cette journée, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, relève l'explosion de l'offre privée de services juridiques en ligne et notamment de nombreux sites de résolution en ligne des litiges qui se sont développés sans garanties spécifiques. « Il revient donc à la puissance publique de réguler, d'orienter et de protéger les citoyens dans cet univers. Elle ajoute qu'« aux côtés de la puissance publique, le concours des notaires, des avocats sera extrêmement précieux pour assainir ce marché du droit en ligne ». L'article 3 du projet de loi de programmation pour la justice prévoit une certification facultative des plateformes de résolution amiable des litiges. C'est une première étape essentielle pour la garde des Sceaux pour créer « un environnement économique dynamique dans un esprit de confiance mais aussi de responsabilité ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)