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Règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique : le CCBE veut un report des négociations avec les Etats-Unis et le Conseil de l'Europe

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Le CCBE fustige les propositions de la Commission européenne de réformes des règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d'enquêtes pénales.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) s'inquiète des velléités de réforme de la Commission européenne concernant les règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d'enquêtes pénales.

À la suite de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, la Commission européenne a récemment présenté deux mandats de négociation, l'un pour les négociations avec les États-Unis et l'autre sur le deuxième protocole additionnel à la convention de « Budapest » sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. En vertu de ces propositions, les autorités chargées de l'application de la loi auraient le droit d'exiger des transferts internationaux de données de la part de fournisseurs de services situés dans une autre juridiction sans qu'il soit nécessaire de conclure un traité d'entraide judiciaire.

« Il est inquiétant de constater que le Conseil, au lieu de remédier aux défauts majeurs qui figuraient déjà dans la proposition initiale sur la preuve électronique, a exacerbé et a fragilisé les garanties de procédure déjà insuffisantes qui étaient présentes dans la proposition de la Commission. Utiliser d’ores et déjà cet instrument pour la négociation d'accords internationaux sans attendre que le Parlement européen ait pris position sur le dossier compromet le processus démocratique et doit donc être reporté », déclare José de Freitas, président du CCBE. 

Pour le CCBE, la coopération directe entre les autorités et les fournisseurs de services aurait pour effet de contourner « le système actuel qui repose sur des procédures de contrôle juridictionnel rigoureuses et mettrait également en péril la confidentialité des communications avocat-client. L'objectif de la législation proposée est d'améliorer l'efficacité de la demande et du traitement de l'accès transfrontalier à la preuve électronique.»
Pour l'institution, il faudrait plutôt « revoir et à améliorer les procédures d'entraide judiciaire actuelles, par exemple en les rendant plus rapides grâce à l'utilisation de la numérisation et en prenant des mesures pour mieux équiper les autorités nationales afin de répondre aux demandes transfrontalières.»
Dans cette perspective, le CCBE présente dix recommandations « dans le cas où la proposition poursuivrait la trajectoire actuelle en établissant des instruments de coopération directe ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)