Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Versailles, lors de sa réunion du 22 novembre 2010, a adopté à l'unanimité une motion aux termes de laquelle il constate que les dispositions légales actuelles relatives à la garde à vue ne sont pas conformes aux principes posés par le Conseil Constitutionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.
Les 650 avocats du Barreau de Versailles demandent en conséquence qu’une loi soit votée en urgence, dans le respect des principes suivants :
- La personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la nature des faits poursuivis, de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ;
- L’avocat doit pouvoir accéder au dossier afin d'assister effectivement la personne gardée à vue au cours de ses interrogatoires ;
- La mesure de garde à vue doit être limitée aux infractions les plus graves ;
- La mise en place d’une procédure d’audition dite libre doit également satisfaire au principe de l'assistance effective par l'avocat dans les conditions précisées ci-dessus.
Dans l’attente de cette modification législative, les avocats du Barreau de Versailles entendent dès à présent contester la validité des procédures qui continuent de se dérouler en violation de ces principes.
Ce mouvement de contestation sera initié par Monsieur Pascal FOURNIER, Bâtonnier de l'Ordre, à l'audience de comparution immédiate du Tribunal Correctionnel de Versailles, le lundi 29 novembre 2010 à 14 heures.
Monsieur le Bâtonnier se tiendra à votre disposition
Lundi 29 novembre, à partir de 14 heures,
Tribunal Correctionnel de Versailles
pour répondre aux questions sur l'action menée par les avocats du Barreau de Versailles.
Source : Communiqué du Barreau de Versailles du 25 novembre 2010