Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
La chambre 5-12, sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales. Elle sera notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (nouvelle directive européenne « CSDD » en cours de publication).
« Pourquoi cette nouvelle chambre ? Parce qu'il s'agit de contentieux émergents dont la dimension systémique impose, pour les magistrats qui en connaissent, qu'ils disposent de compétences juridictionnelles transversales, empruntant à diverses branches du droit, et, pour les parties au procés, qu'elles bénéficient de la garantie d'une plus grande prévisibilité de la jurisprudence. Dotée d'une compétence nationale en matière de devoir de vigilance, la cour d'appel de Paris se doit par ailleurs d'être à la hauteur des nouveaux enjeux de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu'à l'endroit de l'environnement, pour reprendre les termes de la loi » a expliqué Jacques Boulard, premier président de la cour d'appel de Paris.
Les premières affaires jugées par la chambre 5-12, actuellement présidée par Madame Hébert-Pageot, se tiendront au premier semestre 2024.
Arnaud Dumourier (@adumourier)