CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

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La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

La société A. commercialise des chaussures dont la semelle est exclusivement rouge. En 2010, la société a enregistré cette marque au Benelux pour la classe "chaussure" puis pour la classe "chaussures à talons hauts" à partir de 2013. Cette marque est décrite comme consistant "en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure".La société B. a commercialisé au Pays-Bas des chaussures à talons hauts avec une semelle rouge. La société A. a par conséquent saisi les juridictions afin qu’elle constate que la société B. s’était rendue coupable de contrefaçon. Celle-ci a (...)

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