UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA

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Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 22 juin 2018, la Commission européenne a salué l’initiative des Etats membres de l’Union européenne (UE) qui ont conclu un accord politique afin de développer de nouveaux instruments pour lutter contre les manquements au système européen de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces derniers constituent en effet des fraudes qui entraînent une perte de revenus très importante pour l’UE. Proposés par la Commission en 2017, ces mesures visent à instaurer un climat de confiance entre les Etats membres pour faciliter les échanges et la coopération entre les autorités fiscales nationales et les (...)

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