CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

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Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.

La société irlandaise X. exerçait l’activité de mytiliculture qui consiste à pêcher des larves de moules (naissains), à les élever puis à les vendre. Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue en 2008, l’Irlande a été dans l’obligation d’interdire temporairement la récolte de naissains dans le port où la société se trouvait. Celle-ci n’a donc pas pu vendre de moules en 2010 et a ainsi subi un manque à gagner. Elle a par conséquent revendiqué une violation de son droit de propriété. Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour (...)

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