CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli

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La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.

Deux citoyens allemands ont été reconnus coupables de l’assassinat d’une célébrité et condamnés à perpétuité. Plusieurs dizaines d’années après, ils ont été libérés avec mise à l’épreuve. Ils ont alors assigné en justice une station de radio allemande en vue d’obtenir l’anonymisation des données personnelles dans des dossiers les concernant qui avaient paru sur le site internet de la station. Les juridictions du fond ont accueilli les demandes des requérants mais la Cour fédérale de justice a cassé ces décisions au motif que la cour d’appel n’avait pas (...)

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