CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN

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Le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test ADN démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale.

M. X., de nationalité tchèque, a été déclaré père d’un enfant par une décision de justice de 1966. M. X. a alors interjeté appel. Celui-ci a cependant été rejeté et la décision est devenue définitive. En 2011, il a demandé au procureur général de revoir la décision de 1966 mais cette demande a été rejetée.  Suite à des tests ADN effectués en 2012 et révélant que M. X. n’était finalement pas le père de l’enfant, le procureur a à nouveau refusé de revenir sur la décision au motif que la loi tchèque ne prévoit aucune possibilité de contester la décision (...)

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