CJUE : possibilité de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

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Selon les conclusions de l’avocat général près la CJUE, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant dans l’Etat membre d’émission et que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque.

M. X., de nationalité polonaise, a fait l’objet de trois mandats d’arrêt européens émis par les juridictions polonaises pour trafic illicite de stupéfiants. Il a été arrêté en Irlande mais n’a pas consenti à sa remise aux autorités polonaises. Il a en effet argué qu’en raison des réformes du système judiciaire polonais, il courrait un risque réel de ne pas bénéficier d’un procès équitable. La Haute Cour d’Irlande a alors posé une question à la Cour de justice de l’Union (...)

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