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CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations

Affaires internationales
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Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.

Depuis 1990, M. X. est actionnaire majoritaire de la société A. Il possède également, par l’intermédiaire de cette société, une participation de plus de 30 % dans la société financière holding mixte B. qui détient elle-même l’intégralité des actions de la banque C. En 2014, l’Italie a étendu aux titulaires et aux dirigeants des sociétés financières holding mixtes l’application de la condition d’honorabilité. Par conséquent, la société A. a demandé à la banque nationale italienne l’autorisation de posséder des (...)

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