CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

Les passagers d’un vol Hambourg - Cancún, dont l’équipage a été loué auprès d’une autre compagnie aérienne que celle assurant le vol, ont reçu une confirmation de réservation indiquant cette information. Le vol ayant accusé un retard important, les passagers ont demandé à la compagnie aérienne locatrice le paiement d’une indemnisation, conformément au règlement sur les droits des passagers aériens. Celle-ci a refusé de la leur verser, estimant ne pas être le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. Une juridiction allemande, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne