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UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Affaires internationales
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Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Le règlement (UE) 2018/946 du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 juillet 2018, remplace les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité qui énumèrent les dénominations données, dans le droit national des Etats membres, aux procédures d'insolvabilité (annexe A) et aux praticiens de l'insolvabilité (annexe B) auxquels ledit règlement s'applique. La Bulgarie, la Croatie, la Lettonie et le Portugal ont apporté des modifications à ces annexes.En outre, la Belgique a notifié à la Commission l'adoption d'une nouvelle loi qui modifie son droit national en matière d'insolvabilité, entrée en vigueur le 1er (...)

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