CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

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La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un investisseur à une banque au sujet d’une action en responsabilité délictuelle dirigée contre cette banque. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, point 3, (...)

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