CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif

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Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.

Le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa (tribunal du travail n° 2 de Terrassa, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, ainsi que de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette demande a été (...)

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