Alors que le projet de loi de programmation pour la justice est présenté ce matin en Conseil des ministres, Eric Guilhabert, bâtonnier de Béziers, explique pourquoi les avocats de Béziers ont décidé de poursuivre la mobilisation contre ce texte.
Pourquoi poursuivez-vous votre mobilisation ?
La mobilisation est maintenue dans la mesure où le gouvernement a simplement modifié deux points dans le cadre de sa réforme, à savoir :
- La présence obligatoire des avocats en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Le maintien des audiences devant le juge de l’exécution pour les saisies immobilières
Le gouvernement a également modifié en partie la procédure de règlement amiable préalable obligatoire.
Tous les autres points de la réforme ont été maintenus…
Quels sont les points qui vous inquiètent dans ce projet de loi ?
La présence des sociétés privées, non soumises aux règles déontologiques, qui interviendraient dans le cadre de la procédure amiable préalable (les réponses apportées pourraient notamment se fonder sur un traitement algorithmique)
La suppression des audiences et du juge dans différentes matières qui seraient confiées à des officiers ministériels (notamment en droit de la famille)
La suppression des audiences pour des « petits litiges » qui seraient traités exclusivement par voie dématérialisée (le justiciable n’aurait plus la possibilité de saisir le juge)
La possibilité pour le gouvernement de créer des chambres spécialisées départementales avec de fait une suppression des autres juridictions (d’une justice de proximité au profit d’une justice centralisée et déshumanisée).
La création d’une juridiction spécialisée pour les injonctions de payer (ce contentieux serait centralisé à Paris y compris en cas d’opposition de la part d’une partie)
La dématérialisation des audiences pénales
Mise à mal du contrôle du juge dans le cadre de la procédure pénale.
Qu'attendez-vous du gouvernement ?
Le retrait des autorisations très larges présentes dans le projet de loi qui permettraient au gouvernement de statuer sans aucun contrôle du Parlement dans les prochains mois.
On ne peut pas s’octroyer un pouvoir si large sans prendre soin de définir les réformes qui seront menées et de débattre de ces questions cruciales de façon démocratique.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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