La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de (...)
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La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
Un individu a été interpelé suite à une enquête concernant un vol à main (...)
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Le pourvoi formé par la caution seule, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable car il aurait du être formé non contre la banque exclusivement mais contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.
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Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
Une association de lutte contre le racisme et pour le respect de (...)
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Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
Au conseil des ministres du 23 avril 2014, le ministre de (...)
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L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours (...)
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Le premier président qui relève que la situation de la société est saine et qu'il n'est pas autrement justifié de ce que le justiciable ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation (...)
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