Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la (...)
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Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas (...)
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La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Une banque a (...)
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Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second (...)
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Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
Le 26 février 2014, le rapport des sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier contenant 20 (...)
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Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
Un site internet propose aux internautes de les aider (...)
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La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
Une société civile immobilière a donné à bail, à (...)
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