Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
Le 9 juillet 2013, la chambre correctionnelle de Versailles a condamné un individu pour (...)
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La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
Une avocate, suspectée d'avoir participé à une (...)
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Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.
En décembre 2012, une avocate au barreau de Paris (...)
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Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
Des personnes connues pour leur lien avec le grand banditisme et (...)
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En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.
La (...)
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la (...)
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