La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu, mercredi 28 (...)
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Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
Un ancien policier roumain condamné à cinq ans d'emprisonnement a saisi la (...)
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Lors de l'examen d'une voie de recours, il est nécessaire de soumettre au débat contradictoire la pièce nouvelle transmise en cours de delibéré et ne figurant pas au dossier déposé au greffe.
En (...)
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Afin d'exercer un recours contre un règlement européen, il faut que ce dernier ne comporte aucune mesure d'exécution et que le requérant soit directement et individuellement concerné par lui.
Une fabricante de (...)
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Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire (...)
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Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
Après avoir été transmise par le (...)
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Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
En l'espèce, une clinique est mise en (...)
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