Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
M. X. a été mis en examen des chefs de contrebande de marchandises (...)
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La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
M. X. a été soumis à un contrôle de dépistage (...)
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Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
Christiane Taubira a adressé (...)
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Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La commission des lois du Sénat a présenté (...)
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L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre (...)
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Les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au centre de rétention administrative ne portent pas atteinte à la publicité des débats et respectent les prescriptions légales et (...)
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