Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée (...)
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La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
La société anonyme S. ayant été mise en redressement (...)
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Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre (...)
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Un décret du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à (...)
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Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer (...)
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La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les (...)
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L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
Un magistrat de la cour d’appel de Toulouse (...)
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