Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au (...)
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Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
M. (...)
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Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
Sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à M. X. a été adjugé puis revendu sur surenchère (...)
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Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à (...)
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La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des (...)
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