Publication au BOMJL d'une circulaire relative au régime de détention des mineurs.
Une circulaire du 24 mai 2013, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 28 juin (...)
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Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
Les (...)
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Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Le ministère de la Justice a présenté son arbitrage le 28 juin 2013 sur la (...)
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L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
M. X., (...)
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Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
A la suite de la publication, par un hebdomadaire, d'un reportage consacré à un groupe de combattants (...)
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Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les (...)
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