Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Une proposition de loi visant à la ratification de la (...)
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Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.
Le 22 (...)
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La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.
Un maire ayant formé surenchère à la suite d'un jugement (...)
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Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une débitrice (...)
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Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
M. X. a fait une demande d'actes aux fins (...)
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La cour d'appel de Paris retient que l'exécution d'une sentence arbitrale, alors qu'un appel de l'ordonnance d'exequatur est pendant, peut gravement léser les droits de la partie défenderesse.
En matière (...)
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La prescription triennale d'une action en nullité ne concerne que les dispositions spéciales relatives aux conventions dites réglementées, et non les lois ou principes régissant la nullité des contrats.
Une (...)
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